Les frais de serrurerie : à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Causé par l’usure, une effraction ou encore une maladresse il vous faut changer votre serrure. C’est à ce moment précis que se pose la question de savoir si c’est au locataire ou au propriétaire de régler les frais de serrurerie. En fonction du contexte, les frais reviennent à la charge du locataire ou du propriétaire, la législation est stricte sur la question.

En effet, des articles et décrets ont été établit pour savoir qui doit payer quoi. Bien-sûr la loi ne prévoit pas de liste limitative, en cas de litige, les affaires sont traitées au cas par cas. Alors, locataire ou propriétaire, qui paye quoi ?

 A la charge du locataire

serrurerie: paiment par locataire ou propriétaireLorsqu’il s’agit d’un remplacement de serrure, c’est bien-sûr l’origine du dysfonctionnement qui permet de déterminer si c’est au propriétaire ou au locataire de payer la facture. Sur ce point, l’intervention d’un serrurier expérimenté est fondamentale connaître avec précision la cause du dysfonctionnement de la serrure.

Selon le bail locatif, le locataire accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de la remise des clefs. Si le locataire détériore la serrure et que des réparations doivent être faites le locataire sera le seul fautif et ce sera à lui de payer la facture (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Si l’opération ne constitue pas une « réparation locative » alors il faudra rechercher la cause du problème et le locataire n’aura pas à payer les frais.

Ci-dessous voici une liste des réparations qui sont à la charge du locataire :

  • L’intervention d’un serrurier suite à un claquement de porte ou en cas de perte de clés.
  • Le graissage de gonds de portes et mécanismes d’ouverture.
  • Le remplacement de petits éléments : joints et petits accessoires.
  • Une perte de clés ou des clés détériorées (s’il s’agit d’un vol de clé il faudra porter plainte au commissariat et la facture de serrurier sera envoyée à votre assureur).
  • En cas d’effraction ou de tentative d’effraction (et dans ce cas les frais peuvent être remboursés par votre assureur)

Concernant les portes et les fenêtres, le locataire sera également responsable du graissage des gonds et des charnières ainsi que des réparations des boutons et poignées de porte suite à une détérioration.

Si le locataire souhaite avoir un système de sécurité renforcé pour sa porte il peut librement négocier avec le propriétaire une mise en place de porte blindée ou d’un digicode par exemple. Si un accord mutuel est possible alors les frais de ce nouveau système de sécurité seront partagés entre la bourse du locataire et celle du propriétaire.

 

A la charge du propriétaire

Un propriétaire qui livre un logement à son locataire avec des défauts de serrure devra en payer les frais, ce ne sera pas au locataire de prendre en charge la facture selon le décret du 30 mars 2016.

Un propriétaire est tenu de prendre en charge les frais de serrurerie dans ces deux cas :

  • Dysfonctionnement de la serrure lié à la vétusté
  • Un mouvement du bâti de la porte.

Dans le cas d’une location non meublée, le propriétaire comme le locataire se partageront les frais d’entretien du logement.

Locataire comme propriétaire doivent être informés en cas de problème constaté de la serrurerie. Contacter un serrurier vous permettra d’établir un diagnostic sur l’origine de la défaillance et sur les réparations à effectuer. Et en fonction des cas évoqués précédemment il en viendra au locataire, au propriétaire ou aux deux de régler le montant des réparations.

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